La réunion du collège des magistrats se tiendra le 27 septembre 2019 #Brève

Par ordonnance du Doyen des présidents de chambre exerçant les fonctions de premier président de la Cour de cassation par intérim, président du collège des magistrats, du 2 juillet 2019, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au vendredi 27 septembre 2019 à la Cour de...

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