La renonciation à être délégué syndical doit être préalable à la désignation dérogatoire
[18.06.2021]
Un syndicat ne peut se prévaloir d'une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles à leur droit d'être désigné délégué syndical lorsque cette renonciation est intervenue postérieurement à la désignation d'un salarié en cette qualité en application de l'exception au critère d'audience...
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