La remise tardive d'un dossier de demande d'asile par l'administration n'empêche pas la prolongation d'une mesure de rétention administrative
[20.05.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, apporte des précisions sur la notion de « diligence » à mettre en œuvre par l'administration pour organiser le départ d'une personne placée en rétention administrative vers son pays d'origine. La remise tardive d'un dossier de demande d'asile par l'administration ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce...
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