accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

La régularisation juridictionnelle de la DUP

Jurisprudence

Le préfet signataire de l'arrêté attaqué, déclarant des travaux routiers d'utilité publique et approuvant la mise en compatibilité des documents locaux d'urbanisme, est invité à prendre les mesures de régularisation qu'imposent les irrégularités relevées par le juge dans un délai, pendant lequel il est sursis à statuer sur le recours, de trois ou neuf mois, selon l'ampleur des nouvelles dispositions à adopter. Le Conseil d'État étend ainsi, sans texte, les possibilités de régularisation que le législateur a prévu pour les documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-9), ainsi que pour les autorisations environnementales (C. env., art. L. 181-18) et d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1). Ce faisant, il retient les principes qui entourent...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.