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La réduction des moyens d'exploitation en vue de maintenir le volume de l'activité est exclue de l'appréciation d'un changement significatif d'activité

Jurisprudence

La diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément sollicité (CGI, art. 209, II, b...

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