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La redevance d'archéologie préventive au régime de l'aide d'État

Jurisprudence

Le montant de la redevance d'archéologie préventive reversé à l'Institut national de recherches archéologiques préventives constitue une aide d'État au sens du paragraphe 1 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui doit être notifiée à la Commission européenne, comme l'exige le paragraphe 3 de l'article 108 du même Traité. Les modalités de calcul de ce montant ne permettent pas d'affirmer, en effet, constate la Cour, que celui-ci ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des missions d'intérêt général. Ainsi, n'était pas remplie l'une des quatre conditions cumulatives identifiées par l'arrêt Altmark Trans GmbH (CJUE, 24 juill. 2003,...

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