La reconnaissance de paternité ne peut constituer un faux

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, pour les juges, cet acte n’atteste en lui-même d’aucune réalité biologique....