La qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes
[10.07.2020]
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet...
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