La qualité à agir du preneur congédié
[12.01.2022]
L'exploitant de terres agricoles, auquel le propriétaire a donné congé, justifie néanmoins d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation accordée à un tiers d'exploiter les terres qu'il avait prises en location, même s'il ne s'est pas porté candidat pour obtenir cette autorisation. Il contestait, en effet, le congé qui lui avait été délivré et le litige était toujours pendant devant la juridiction compétente. Cette instance en cours fondait la recevabilité de son action contre l'autorisation...
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