La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d'un tiers

David BOULANGER maître de conférences à la faculté de droit de l'université d'Artois, directeur du Cridon Nord-Est et du CFPN-Lille

[04.02.2020]

Bien vendu ne peut plus être donné. C'est ce qu'on déduit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 janvier...