La notification à une personne morale se fait à son lieu d'établissement

Lorsqu'une personne morale est partie à la procédure, l'alinéa premier de l'article 690 du Code de procédure civile prévoit que le jugement lui soit notifié à son lieu d'établissement. À défaut d'un tel lieu, le deuxième alinéa de ce même article ajoute que la notification peut être faite en la personne d'un des membres de la personne morale, habilité à la recevoir. Par cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notification au membre de la personne morale ne peut se faire qu'à titre subsidiaire ; il convient tout d'abord de rechercher si la personne morale dispose d'un lieu d'établissement, lieu où l'acte doit être notifié au...