La notification par l'avocat du certificat de vérification des dépens est un acte interruptif de prescription
[12.11.2020]
La demande en justice interrompt le délai de prescription (C. civ., art. 2241). La notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), par la partie poursuivante, du compte des dépens de l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte vérifié (CPC, art. 706 et 718). La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2020, en déduit que la notification par l'avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des...
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