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La Loi DDADUE 2021 est publiée

Législation

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE 2021) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances est publiée au JO. Elle met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans ces domaines. Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l'UE le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l'UE. Plusieurs directives européennes sont ainsi...

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