La liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de logement social est mise à jour

Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations sur le territoire prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, compte tenu de la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, compte tenu de la réforme sur la procédure de divorce notamment, ainsi que de l'inscription des personnes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la liste des publics prioritaires par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le présent...