La gestion d’affaires est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que la gestion d'affaire implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire. Elle ne peut donc être caractérisée lorsque le tiers au contrat de prêt a signé un protocole d'accord avec la banque pour rembourser une partie de la dette. En effet, il est considéré comme ayant effectué des remboursements en exécution de ce...