La France doit appliquer la procédure de la directive "retour" aux personnes en situation irrégulière contrôlées aux frontières intérieures

Dans un arrêt du 19 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'Avocat général, juge que la procédure prévue par la directive retour s’applique à un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier, même lorsque l’État membre à rétabli le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité...

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