La France condamnée pour traitement inhumains et dégradants envers un détenu et défaut d’enquête effective

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’un détenu à l’occasion de son transfert. Elle a également conclu à l’absence d’enquête effective et a reproché au juge d’instruction d’avoir traité différemment les témoignages des surveillants et du détenu....

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.