La France condamnée pour traitement inhumains et dégradants envers un détenu et défaut d’enquête effective
[05.12.2019]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’un détenu à l’occasion de son transfert. Elle a également conclu à l’absence d’enquête effective et a reproché au juge d’instruction d’avoir traité différemment les témoignages des surveillants et du détenu....
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