La fausse déclaration de l’assuré n’est pas opposable aux victimes d’accident de la circulation

La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 septembre 2020, confirme l’inopposabilité à une victime d’un accident de la route, et à ses ayants droit, de l’annulation d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration. La deuxième chambre civile avait déjà statué en ce sens dans deux arrêts des 29 août et 16 janvier 2019 (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768 et Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381). Elles se rangent ainsi à l’interprétation de la CJUE selon laquelle la victime d’un accident ou ses ayants droits de la circulation de doivent pas pâtir d’une fausse déclaration initiale du preneur d’assurance....