La DSS précise les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation
[06.12.2021]
Dans un « questions-réponses » intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), et sans attendre la publication du décret auquel est conditionnée l'entrée en vigueur de la mesure, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'éligibilité à l'indemnité inflation, prévue par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13), des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non-cumul du bénéfice de l'aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface