La dispense de régularisation de la TVA au titre de la transmission d'une universalité de biens ne trouve à pas s'appliquer à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA

Il résulte de l'article 207 de l'annexe II au CGI qu'en cas de cession d'un bien immobilisé non soumise à la TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser la taxe ayant grevé les dépenses d'acquisition qu'il avait antérieurement déduites. Cette règle est cohérente avec le principe, établi de longue date, selon lequel le droit à déduction n'a vocation à s'exercer que pour autant que les biens et services grevés de la taxe sont utilisés par l'assujetti pour les besoins de ses opérations...