La dispense de ministère d'avocat n'est pas conditionnée par la nature du contrat de l'agent

On sait que le décret JADE (D. n° 2016-1480, 2 nov. 2016, portant modification du CJA [partie réglementaire] : JO 4 nov. 2016 ; JCP A 2016, act. 899) a opéré une extension de l'obligation de représentation par un avocat devant les tribunaux administratifs, mais aussi en appel. Avant l'entrée en vigueur du décret, le Code de justice administrative prévoyait à l'article R. 811-7 que les « appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 » et qu'étaient dispensés de ministère d'avocat les « requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés...