La délimitation d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ne fait pas grief

Le refus de l'autorité administrative compétente de modifier les limites d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ne fait pas grief et son annulation ne peut donc être poursuivie devant le juge de l'excès de pouvoir. Ces zones sont des inventaires du patrimoine naturel conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (C. envir., art. L. 411-5 anc. ; C. envir., art. L. 411-1 A), qui permettent d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur auquel s'appliquent, pour cette raison, des dispositions spécifiques d'environnement et d'urbanisme. Mais elles n'ont, en elles-mêmes, aucune portée, ni effets juridiques, même si leurs données sont susceptibles d'être...