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La CPI est compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens occupés par Israël

Jurisprudence

La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale, dans une décision du 5 février 2021, juge, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Une enquête peut donc être ouverte sur des crimes commis dans ces...

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