La CPI est compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens occupés par Israël
[09.02.2021]
La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale, dans une décision du 5 février 2021, juge, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Une enquête peut donc être ouverte sur des crimes commis dans ces...
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