La contestation du refus d'accorder une régularisation de l'autorisation d'urbanisme en nouvelle instance

Le refus de prononcer une mesure de régularisation à la suite du sursis à statuer décidé par le juge saisi d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1), dont les défauts lui paraissent régularisables, ne peut être contesté dans la même instance. Ce refus doit donner lieu, le cas échéant, à une nouvelle instance qui traite du refus du projet dans son ensemble, lequel inclut les modifications qu'il était envisagé d'y apporter pour répondre à l'invitation du juge de l'excès de pouvoir. L'instance initiale ne peut s'achever, en effet, en l'absence de régularisation, que sur une annulation de l'autorisation...