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La communication électronique entre avocats et juridictions pénales sera applicable le 12 mai 2021

Législation

Le décret relatif à la communication électronique pénale a pour objectif de faciliter les communications électroniques entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions (D. n° 2020-1792, 30 déc. 2020 ; V. Communication électronique pénale : le décret est publié). Les modalités de communication sont prévues par une convention de communication électronique pénale conclue entre le ministère de la Justice et le CNB. Comme le prévoyait le décret, un arrêté du 5 mai 2021 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 12 mai...

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