La Commission européenne publie son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis

La Commission européenne a récemment publié son rapport sur l'application du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)). L'objectif de ce rapport est de présenter une évaluation globale de l'application du règlement, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects les plus difficiles ainsi que sur ceux explicitement cités à l'article 79 (possibilité d'extension des règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d'un État membre). Il examine en outre un certain nombre de questions nouvelles et émergentes, telles que la numérisation, les...