La chambre de l’instruction ne peut refuser d’examiner que les conditions légales de la détention provisoire sont bien réunies
[19.10.2020]
Encourt la cassation la décision qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d’une quelconque participation aux faits, l'existence d’indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont...
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