La chambre d'agriculture n'est pas une organisation professionnelle agricole

Jurisprudence

L'élaboration du projet de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être effectuée en concertation avec différents organismes, dont les organisations professionnelles agricoles (C. envir., art. R. 211-77). L'omission de cette formalité ne peut être couverte par la consultation ultérieure, une fois le projet élaboré, de la chambre régionale d'agriculture. Une organisation professionnelle agricole ne peut, en effet, être assimilée à une chambre d'agriculture, même si elle y est représentée. Les chambres d'agriculture sont des organismes professionnels distincts des organisations professionnelles agricoles. Les premières interviennent lors de la phase de consultation sur le projet, avant que le préfet...

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