La cessation temporaire d'activité n'est pas une cause de résolution du plan de redressement tant que celui-ci est exécuté
[04.02.2022]
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan (C. com., art. L. 626-27 et L. 631-19). La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du...
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