La CEDH valide la collecte et la conservation de données permettant l'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
[04.02.2020]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans une décision du 30 janvier 2020, estime que la loi allemande relative aux télécommunications qui oblige les opérateurs téléphoniques à recueillir et conserver les données personnelles relatives à tous les clients, y compris les utilisateurs de cartes SIM prépayées, est conforme à la Convention EDH. Elle reconnaît qu’il s’agit d’une ingérence dans les droits des requérants mais elle est proportionnée et entourée de garanties suffisantes....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface