La CEDH valide la collecte et la conservation de données permettant l'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans une décision du 30 janvier 2020, estime que la loi allemande relative aux télécommunications qui oblige les opérateurs téléphoniques à recueillir et conserver les données personnelles relatives à tous les clients, y compris les utilisateurs de cartes SIM prépayées, est conforme à la Convention EDH. Elle reconnaît qu’il s’agit d’une ingérence dans les droits des requérants mais elle est proportionnée et entourée de garanties suffisantes....

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.