La CEDH condamne la France pour l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte
[29.06.2020]
La CEDH, dans un arrêt du 25 juin 2020 condamne la France pour de multiples violations de la Convention EDH : interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention, droit au respect de la vie privée et familiale, interdiction des expulsions collectives d’étrangers, droit à un recours effectif. Quasiment tous les griefs ont été retenus contre la...
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