La cassation des dispositions relatives aux peines ne s'étend pas à l'amende douanière
[13.06.2022]
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation indique que la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, n'emporte pas celle de l'amende douanière, les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout...
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