La carence du contrôle de l'inspection du travail : responsabilité de l’État pour faute simple

L'absence de contrôle pendant dix ans, par l'inspection du travail, d'un chantier naval où les travailleurs étaient exposés à des poussières d'amiante engage la responsabilité de l'État pour faute simple. Sous réserve, bien entendu, que le plaignant justifie d'un préjudice directement en lien avec cette faute. Dans la présente affaire, le dommage invoqué reposait sur la crainte de la personne employée sur le chantier de développer une pathologie consécutive à l'amiante. Mais, la carence fautive de l'inspection du travail n'était pas immédiate et n'était apparue qu'à l'issue d'un certain délai. En outre, le préjudice ne trouvait pas sa cause directe dans la faute des services de l'État. L'action en réparation est donc...