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La banque ne peut retenir les sommes léguées par une cliente à son salarié en se prévalant de son règlement intérieur #Brève

La banque, employeur du légataire universel, ne peut refuser de verser les sommes en sa possession au notaire chargé des opérations successorales en invoquant une disposition de son règlement intérieur qui interdit à ses collaborateurs de bénéficier de libéralités de la part de sa clientèle. Bien que les employés de banque ne figurent pas parmi les professions limitativement énumérées par l'article 909 du Code Civil, qui ne peuvent profiter de libéralités faites en faveur de leurs membres, aucune disposition législative n'interdit à un établissement financier de prohiber aux membres de son personnel d'adopter des comportements qui seraient contraires à la déontologie de la profession en abusant de la position que leur confère leur fonction...

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