IRM mentionnée au tableau n° 57 A : l’employeur ne peut pas en demander la communication
[03.06.2019]
La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la...
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