Intermédiaires en assurances : modification du contenu du dossier d'immatriculation

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause (C. assur., art. R. 512-4). Un arrêté du 15 décembre 2020 modifie l'article du Code des assurances précisant le contenu de ce dossier. (C. assur., art. A. 512-1...