Intérêt à agir pour former un REP contre une interprétation d'un texte fiscal retenue à la date de son application et à défaut d'interprétation différente postérieure

Un contribuable justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les commentaires administratifs de textes fiscaux qui lui ont été appliqués, dès lors que ces commentaires exposent l'interprétation que l'Administration retenait de ces textes lorsqu'elle en a fait application au contribuable et qu'elle ne lui a pas substitué une interprétation différente depuis...