Intérêt à agir : appréciation au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
[29.09.2022]
Les circonstances postérieures à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire sont indifférentes à l'intérêt à agir contre l'autorisation délivrée, quels que soient leurs effets sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien du...
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