Interdiction d'utilisation d'un permis de conduire européen ou international en cas d'annulation d'un permis français
[20.05.2022]
Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...
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