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Interdiction d’être assisté d’un avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : le Conseil constitutionnel est saisi

Jurisprudence

La Cour de cassation a renvoyé une QPC visant l’article 61-1 du Code de procédure pénale (aff. n° 2020-870). Cette disposition prévoit l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre en matière criminelle ou délictuelle. Mais elle l’exclut en matière contraventionnelle.

La Cour estime que cette disposition, en ce qu’elle subordonne le droit à l’assistance d’un avocat à l’imputation d’un crime ou d’un délit puni d’une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d’une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction, est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.