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Interdiction de stationnement de chiens et de personnes sur la voie publique : atteinte à la liberté d'aller et venir

Jurisprudence

Le Conseil d'État juge disproportionnée l'atteinte à la liberté d'aller et venir portée par un arrêté municipal qui interdit le fait de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et aux groupes de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants ». Il aurait fallu que l'arrêté précise la durée insupportable de la présence immobile des canidés et l'intensité des émissions sonores prohibées. Seule la durée de l'interdiction était indiquée - trois mois, entre octobre et janvier. L'arrêté concernait l'ensemble du centre-ville, vaste périmètre géographique, estime le juge de cassation. En outre, il s'appliquait toute la journée et tous les jours de la semaine,...

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