Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription lorsque la cour d'appel annule le jugement de liquidation judiciaire après résolution du plan puis ouvre cette même procédure

Les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1, II). L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure (C. com., art. L. 626-27). En conséquence, le délai de prescription de trois ans de l'article L. 653-1, II, commence à courir à compter de la décision d'ouverture de la nouvelle...