Intégration fiscale : prise en compte des titres des seuls commanditaires pour l’appréciation du seuil de participation d’une SCA #Brève

Il ressort des termes mêmes de l'article 223 A du CGI que le bénéfice du régime d'intégration fiscale qu'il prévoit est subordonné à la détention, par la société tête de groupe, de plus de 95 % du capital de la société intégrée. Or, si les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions confèrent des pouvoirs de gestion étendus aux commandités exerçant la gérance de telles sociétés, il résulte de son article L. 226-1 que le capital d'une société en commandite par actions est composé des actions détenues par les commanditaires, qui ont seuls la qualité...