Instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier dans l'UE : mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation
[16.09.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/1528 de la Commission du 4 juillet 2022 complète le règlement du 24 juin 2021 sur la création d'un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1077, 24 juin 2021...
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