Instances en cours : le créancier doit déclarer à la procédure pour préserver ses droits
[25.10.2021]
Le créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier doit déclarer sa créance au passif. À défaut, l'instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure ne pourra être reprise et le créancier ne pourra pas non plus se prévaloir d'une compensation de ses dettes envers le débiteur avec sa propre...
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