Instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire : effet de la clôture de la liquidation judiciaire et exercice par le débiteur de ses droits et actions #Brève
[01.06.2018]
Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d’un mandataire en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du Code de commerce, ne recouvre pas l’exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation...
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