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Installation classée et atteinte des intérêts protégés : le contrôle du juge sur une demande d'annulation de prescriptions additionnelles

Jurisprudence

La dérogation (C. envir., art. L. 411-2) accordée à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (DDEP) (C. envir., art. L. 411-1) contribue, comme les prescriptions dont est assortie une autorisation d'exploiter une installation classée, à la sauvegarde des intérêts environnementaux. C'est la première affirmation de la présente décision. En outre, lors de l'instruction de la demande, l'autorité administrative tient compte des conditions d'installation et d'exploitation telles qu'elles figurent dans le dossier établi par le pétitionnaire, mais aussi, poursuit la décision, des engagements pris par ce dernier pour réduire et compenser les dangers ou inconvénients de l'activité envisagée pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1...

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