Inspection du travail : mesures de coordination relatives aux compétences des agents de contrôle

Le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la « Loi travail » de 2016. Ce texte a étendu aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réserve aux seuls inspecteurs du travail. Les pouvoirs de décision administrative demeurent en revanche de la seule compétence des inspecteurs du...