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Inscription sur les listes de médiateurs auprès des cours d'appel : il doit être procédé à une appréciation globale de l'aptitude du candidat

Jurisprudence

Il résulte de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle « [justifie] d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ». Il s'en déduit pour la Cour de cassation que « l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux...

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