Inscription au FIJAIT : l'obligation de déclarer tout déplacement à l'étranger devant le Conseil constitutionnel
[08.07.2021]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale qui impose à la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAIT) de déclarer au commissariat tout déplacement 15 jours avant son départ à l'étranger. Cette disposition serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir (aff. n° 2021-936 QPC...
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