accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Inscription au FIJAIT : l'obligation de déclarer tout déplacement à l'étranger devant le Conseil constitutionnel

Jurisprudence

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale qui impose à la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAIT) de déclarer au commissariat tout déplacement 15 jours avant son départ à l'étranger. Cette disposition serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir (aff. n° 2021-936 QPC...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit